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Avis juridique

L’article 458 du Code pénal institue le principe du secret professionnel. Il s’applique à toute personne qui, en raison de son état ou de sa profession, a connaissance de secrets qui lui ont été confiés. De même, les documents en relation avec le secret sont protégés, et ne peuvent être saisis qu’à la suite d’un mandat de perquisition.













  

Le but du législateur est de permettre d’une part, à certaines professions exigeant l’accès à des informations intimes, de pouvoir exercer en toute sérénité et apporter d’autre part la garantie à celui qui s’est confié à un professionnel que ce dernier ne va pas trahir ses confidences. Une trahison éventuelle étant passible de poursuite pénale. Le professionnel ne pourra parler que dans les hypothèses strictement envisagées : le témoignage en justice, les exceptions légales et l’hypothèse de l’état de nécessité développée par la jurisprudence.


A côté de ce principe, existent aussi les concepts de :


- devoir de discrétion : Généralement indiquée dans le contrat de travail et rappelée dans le règlement de travail, l’obligation de réserve invite le travailleur à la discrétion par rapport à la vie de l’institution, aux données qu’il serait amené à consulter.


- secret partagé : Plusieurs professionnels interviennent dans différents aspects psycho-médico-social de sorte qu’un échange d’informations s’avère nécessaire pour que le travail en équipe soit de qualité. Cette « tolérance » se retrouve dans le code de déontologie de différents professionnels. Ce partage se fait moyennant de strictes conditions.

Cette matière concerne beaucoup de fonctions : les professionnels de la sante, les services d’aides aux personnes, les Officiers ministériels, puéricultrices, etc.


Il n’est pas possible d’aborder, même brièvement, le secret professionnel sans évoquer l’article 458bis du Code pénal qui concerne les mineurs mais aussi les victimes potentielles, et qui a introduit la notion de personne vulnérable (en raison de son âge, état de grossesse, maladie, infirmité, déficience physique ou mentale). Les infractions visées doivent avoir été, d’une façon ou d’une autre, portées à la connaissance du dépositaire du secret.



L'article 458bis du Code pénal permet au professionnel de signaler ces faits au Procureur du Roi, sans qu’aucune sanction pénale ne puisse lui être appliquée pour violation du secret professionnel, pour autant qu’il ne soit pas en mesure lui-même ou avec l’aide de tiers, de protéger l’intégrité de la victime.



Voir formation « Secret professionnel »



  

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