Avis Juridique
Droit civil particulier
Droit civil particulier
Droit civil particulier
Droit civil sociétés
Droit civil particulier
Droit de la famille
Droit de la famille
Droit de la famille
Droit civil particulier
Droit civil sociétés
Services
Droit civil sociétés
Droit civil sociétés
Droit civil sociétés
Droit civil sociétés
Droit du travail
Droit du travail
Droit du travail
Droit du travail
Droit associatif
Secret professionnel
Services
Droit des médias
Image et vie privée
Droit des médias
Marchés publics
Marchés publics
Droit du consommateur
Services
Droit civil sociétés
Avis Juridique
Mentions légales



Conditions générales de vente


Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de services fournies par avisjuridique.be, qui est lié à Kumi S.P.R.L., au capital de 18.600 euros, et enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0840.584.677. Les conditions énoncées ci-dessous sont soumises aux lois belges en vigueur, et peuvent être complétées par une convention de collaboration.

1. Consultations : Nos consultations s’effectuent essentiellement en langue française et peuvent être également effectuées en anglais. Si nous estimons que la demande est trop complexe ou excède nos domaines de compétences et ceux de nos collaborateurs, nous pouvons décliner notre concours et vous aiguiller dans vos démarches. Bien entendu, aucun frais ne vous sera facturé.

2. Responsabilité : Toutes les renseignements à caractère juridique figurant sur www.avisjuridique.be sont des données à caractère purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils personnalisées, et ne peuvent donc engager la responsabilité du gestionnaire du site, de son propriétaire ou des rédacteurs. Nous déclinons donc toute responsabilité pour un dommage quelconque qui pourrait être causé par ces informations générales. Pour un avis juridique pertinent, personnalisé et tenant compte de l’évolution législative et jurisprudentielle prenez contact avec nous : contact@avisjuridique.be

Notre équipe et nos collaborateurs ne peuvent être tenus responsables d’erreurs induites par une information incorrecte ou incomplète du client, de même qu’une mauvaise interprétation que le client ferait de nos avis juridiques.

3. Honoraires : Les honoraires se calculent sur base de taux horaire qui varient en fonction des prestations ou peuvent être convenues forfaitairement par contrat. Si des prestions hors forfait se révèlent nécessaires, il faudra alors se référer à la grille tarifaire.   Nous communiquons à nos clients par écrit les taux horaires et la méthode de calcul des frais au plus tard à l’ouverture du dossier ou à la signature du contrat ou de la convention de collaboration.

4. Paiement : Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables endéans les 30 jours calendrier suivant la date d'émission de la facture. Le montant de toute facture non intégralement payée à l'échéance est augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard de 1 % par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant des factures impayées avec un minimum de € 25,00. En cas de retard de paiement de plus 30 jours calendrier après l’échéance mentionnée dans la facture. Une procédure de recouvrement sera mise en route, et vous seront portés en compte  les intérêts de retard, les frais de rappel, les frais de recouvrement, ainsi que les éventuels frais judiciaires.

Une avance forfaitaire peut être demandé au client. Cette somme devra se faire par virement bancaire, et la preuve du paiement pourra nous être envoyée par e-mail à contact@avisjuridique.be

5. Vie privée : Le traitement de vos données personnelles est soumis à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant en vous adressant par mail à contact@avisjuridique.be. Ces données sont destinées à être utilisées pour la gestion de votre dossier, et peuvent être utilisées en vue de la prospection et de la promotion de nos services ou comme matériel statistique pour définir des profils généraux des visiteurs.

Tous nos collaborateurs sont soumis au secret professionnel et sont engagés contractuellement par une clause d’obligation de réserve et de discrétion, même après rupture de collaboration avec avisjuridique.be.

6. Force majeure : Nous ne pouvons être tenus responsables des retards ou problèmes dans l'exécution du contrat s'ils sont le résultat de faits ou de circonstances indépendantes de notre volonté, qui ne pouvaient être prévus ni évités (ex. stagnation complète ou partielle du transport, maladie parmi le personnel, problèmes de télécommunication, etc.), ou en cas de force majeur. Toutefois nous nous engageons à rétablir la situation et à pallier à un éventuel manquement dans les plus brefs délais.

7. Droit applicable : Les informations et l’offre de services reprises sur www.avisjuridique.be s’adresse aux seuls visiteurs concernés et/ou intéressés par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents.



Conditions générales d’utilisation du site internet


L’accès et l’utilisation du site www.avisjuridique.be sont soumis aux conditions énoncées ci-dessous et aux lois belges applicables en vigueur.
En accédant et en surfant sur ce site, vous reconnaissez, en votre qualité d’utilisateur, en connaître les termes, vous acceptez sans limitations, ce qui suit :

1. Ce site appartient à Kumi S.P.R.L. inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° BE 0840.584.677, et est géré par www.graphistebelgique.be

ci-après dénommé « le Gestionnaire ».

2. En accédant au présent site :
- vous acceptez de vous conformer à loi belge sur les droits d’auteur et les droits voisins, au code belge de la propriété intellectuelle et plus généralement aux traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle;

- vous vous interdisez de reproduire intégralement ou partiellement, vendre, distribuer, émettre, publier et communiquer, sous quelque forme que ce soit, les données ou les œuvres protégées par le droit d’auteur qui y figurent sans autorisation écrite et préalable du détenteur des droits d’auteur attachés à l’œuvre ou à la donnée reproduite;
- vous vous interdisez également d’y introduire des données qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données ou œuvres y figurant et ce, par quelque procédé que ce soit;
- vous vous interdisez de télécharger les données ou les œuvres qu’il contient, sauf dans le cadre d’une copie destinée à une utilisation strictement privée et non commerciale et à condition que vous n’y apportiez aucune modification. Toute modification ou utilisation dans un autre but que celui visé au paragraphe précédent constituera une violation des droits d’auteur et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

3. Le Gestionnaire décline toute responsabilité quant à l’usage qui pourrait être fait par l’utilisateur du contenu de ce site. Entre autres, elle ne garantit pas : – l’absence d’erreurs dans les fonctionnalités ou informations proposées par ce site ; – l’absence de virus ou de tout autre élément dommageable sur ce site; – la correction immédiate des défauts éventuels.

- Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.

4. Vous êtes seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du site www.avisjuridique.be par vous-même ou par toute personne autorisée par vous à utiliser ledit site. Par usage, il convient d’entendre tout usage du site quel qu’il soit, frauduleux ou non frauduleux.

A ce titre, vous renoncez à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle du gestionnaire ou sur tout autre fondement.

5. Le Gestionnaire se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans information préalable, de modifier, supprimer ou ajouter des mentions aux « Conditions Générales d’Utilisation » du site, et ce à tout moment afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version prévalant est celle qui est accessible en ligne.  

6. Crédit – Copyright : Chaque élément visuel et écrit qui le composent est protégé par le droit d’auteur, en application de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. L’éditeur se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.

7. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. En cliquant sur ces liens, vous quittez le site et aboutissez ainsi sur des sites sur lesquels le Gestionnaire n’exerce aucun contrôle. En conséquence, le Gestionnaire déclare explicitement qu’il n’a pas autorité sur le contenu ou sur les autres caractéristiques de ces sites ou pages Web et ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu ou des caractéristiques desdits sites ou pages Web, ni des dommages pouvant résulter de leur utilisation.

8. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents.

L’intégralité du contenu du site est sauf mention contraire, copyright © 2014 avisjuridique.be. Toute reproduction, même partielle, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite.



 

Accueil

Administration de biens

Donations

Testament

Preuve

Conciliation

Divorce conventions

Hébergement

Droit de visite

Bail logement

Bail commercial

Formations

Contrat

Négociation

Responsabilité civile

Règlement à l'amiable

Droit du travail

Sécurité sociale

Technologies au travail

Bien-être au travail

ASBL

Secret professionnel

Droits du patient

Droit de l'image

Vie privée

Droits des médias

Marchés publics

Cahier des charges

Droits du consommateur

Conditions générales

Vente à distance

Avis juridique

©2014 avisjuridique.be -

BE 0840.584.677 -

- RPM Bruxelles/Belgium - Tel: +32 (0)474 60 58 78 -

Mentions légales

contact@avisjuridique.be

Mentions légales
 

website / graphistebelgique.be

Le site avisjuridique est actuellement en maintenance, il sera à nouveau accessible dans quelques jours. Merci pour votre compréhension.