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Dans la société actuelle, la prise d’images et leur diffusion sont partout (caméras de surveillance, réseaux sociaux, GSM avec caméra et appareil photo, etc.), et les données à caractère personnel sont constamment requises : carte de fidélité, abonnement, création d’adresse e-mail, achat en ligne,...













  

De quelles garanties dispose le citoyen afin que son image et ses données personnelles ne soient utilisées sans son accord ou abusivement, avec le risque que ces détournements ne portent préjudice à sa vie privée, familiale et professionnelle ?


Légalement, toute personne dispose de son image et peut faire appel à des moyens légaux afin que ses droits soientt respectés ; soit en invoquant le droit à l’image ou la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Cette loi prévoit des droits pour l’individu concerné, notamment :


- le droit d’être informé du traitement et de sa finalité ;

- le droit d’accéder à ses données, et le cas échéant de les modifier ;

- le droit de s’opposer à l’utilisation des données, par exemple lorsque ces informations sont traitées à des fins commerciales.


Au niveau européen, il existe également des textes législatifs fournissant des balises contre une ingérence éventuelle.


Plusieurs décisions de justice reconnaissent que, non seulement toute prise d’image requiert le consentement de la personne, mais en plus, la diffusion nécessite un consentement supplémentaire. Le droit à l’image s’applique uniquement aux personnes qui peuvent être individualisées et vaut jusqu’à 20 ans après le décès de la personne. Cependant, il existe des cas particuliers, comme les images d’une foule, les photos de personnalités publiques, ou l’apparition fortuite d’une personne sur une photo ou vidéo.


En outre, en mai 2014, la Cour de justice européenne a rendu un arrêt reconnaissant un "droit à l'oubli". Concrètement, cela signifie que, si un citoyen européen parvient à prouver que des données à caractère personnel accessibles au public peuvent lui être préjudiciables (moteurs de recherches, sites internet, etc.), il peut en demander la suppression. 

  

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