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Droit civil particulier

Les droits du consommateur sont essentiellement issus de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Ce dernier se définissant comme un particulier effectuant une transaction commerciale, pour l’achat de produits ou de services, auprès d’un professionnel.











  

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La loi précitée régit divers points juridiques tels que l’indication du prix et de la quantité, les contrats à distance, les contrats conclus hors établissement, les ventes en soldes, etc. Concernant la vente sur Internet, il existe, par exemple, une interdiction des cases pré-cochées, visant à obliger le consommateur à commander des produits supplémentaires qu’il n’a pas choisis.

 

Les difficultés rencontrées par les consommateurs sont nombreuses et peuvent découler d’une mauvaise lecture ou interprétation des conditions générales de ventes, de la mauvaise foi du vendeur ou de l’entreprise, de la pression exercée par les vendeurs et représentants à domicile, sans oublier les arnaques en tout genre.


Les soucis surgissent essentiellement lors des contrats conclus à distances, en matières de garantie et d’assurances, et pour les réservations de voyages et séjours.


La question essentielle, comme pour tout litige, reste celle de la preuve et de la charge de la preuve. D’où l’importance de conserver les documents liés à l’achat tels que factures, extraits de compte, correspondances, etc.


Le consommateur est confronté à un autre problème : celui de la protection de sa vie privée et de l’utilisation des ses données à caractère personnel à des fins de marketing, et cela sans son consentement.


Arrêté royal du 4 avril 2003 visant à règlementer l'envoi de publicités par courrier électronique










  

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